Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
2 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, ...