Projet de loi de finances pour 2022

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, la construction et la répara...