Les amendements de Jean-Jacques Ferrara pour ce dossier
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L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme résultant de l'application du principe d'égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique. Réserver la PMA avec tiers donneur aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi...
