Les amendements de Jean Lassalle pour ce dossier
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Le 5 novembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi du sénateur du groupe Les Républicains Alain Milon visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Elle vise à supprimer l'une des limites d'âge en vigueur, à créer un droit à vie à la prestation de compensation du handica...
Elle bénéficie à 284 000 personnes, disais-je, pour un coût global de 1,9 milliard d'euros. Les aides humaines représentent la majeure partie des montants accordés, suivies des aides techniques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de lo...
L'association ajoute : « Chaque fonds départemental a donc fonctionné avec ses propres règles et selon le bon vouloir de ses contributeurs : État, département, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc. » L'État a déjà été condamné deux fois pour non-publication du décret. Cette proposition de loi ne vise en fait qu'à restreindre la p...
