Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier

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Cet amendement n'est pas exactement le même que celui que nous avions présenté en première partie, et qui n'avait pas été adopté ; il reporte d'un an le mécanisme que nous avions proposé. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Thibault Bazin. Monsieur le ministre, le moment est venu de vous engager ! Le Gouvernement cautionne-t...