Les amendements de Jean-Louis Bourlanges pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel : la première autorise l'engagement, sur la base de l'article 11 de la Constitution, d'une procédure référendaire visant à déclarer inconstitutionnelle la privatisation d'Aéroports d...
… quand la seconde reconnaît la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorisant cette privatisation tout en s'interdisant de remettre en cause la procédure engagée. Si respectueux que l'on se veuille de l'autorité du Conseil, on ne peut qu'être déconcerté par son ...
En validant l'engagement de la procédure, il fait figure d'ignorer que la proposition de loi référendaire est en vérité un recours constitutionnel qui se serait trompé d'adresse.
Elle porte sur l'interprétation du préambule de la Constitution de 1946 et elle est donc sans conteste, absolument sans conteste, d'ordre constitutionnel et non législatif !
Or ce qui relève de cet ordre est clairement exclu du champ d'application de l'article 11. Le Conseil ignore, de plus, la volonté des auteurs de la révision de 2008, puisqu'il érige le peuple français en censeur potentiel des lois votées par ses représentants, et installe entre eux une concurrence de légitimité que la révision, et son rapporte...
Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les initiatives qu'il entend prendre, par exemple en modifiant la loi organique de 2013, pour empêcher qu'une procédure destinée à permettre au peuple de contraindre le Parlement à l'initiative puisse prospérer dans le but opposé, celui d'en paralyser l'action et d'en déconsidérer les votes ?
