Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5)

Je regrette que l'amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés. L'amendement no 645 a pour but d'élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l'article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, s...

Ces deux amendements relèvent d'une logique similaire à celle qui a été défendue par Mme Ménard. Votre distinction entre ce qui est décidé et ce qui est subi me semble purement sémantique. Ce qui a été décidé l'a été en raison de pertes de recettes de taxe de séjour qui étaient subies. L'amendement no 1412 tend à affirmer le principe de la comp...

Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l'article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d'une compétence relative aux ordures ménagères.

Il semble satisfait, puisqu'il vise à intégrer les établissements publics de coopération intercommunale et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux au dispositif de compensation.