Accélération et simplification de l'action publique
(Article 5 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16bis afin d’en éviter un effet de bord. En effet, si notre groupe partage...