Accélération et simplification de l'action publique
(Article 23)

Rédiger ainsi l’article 29ter : « À l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots :« Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conséquences de certaines décisions revêtent un caractère irréversible, ». » Exposé so...