Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de déclaration dématérialisée pour les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. C'est une disposition effectivement punitive, et qui est peut-être malvenue quand on connaît la fracture technique, mais aussi la fracture en termes d'usage, qui peuvent exister sur l...

Les territoires ne sont pas prêts à la dématérialisation, comme à peu près tout le monde l'a rappelé. La fracture numérique renvoie à des questions techniques mais aussi d'usage. Nous n'avons sans doute pas assez accompagné les populations les moins à même d'utiliser la voie dématérialisée. Il faut comprendre que le monde agricole est un peu p...