Projet de loi de finances pour 2021
(Article 33 et État b)

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou mati...

Supprimer le VIII. Exposé sommaire : La taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) vise à pousser les industriels à réduire leurs utilisations d'HFC, puissants gaz à effet de serre. Au motif que la perspective d'entrée en vigueur de cette taxe aurait produit son effet sur les industriels, le projet de loi initial proposait sa suppression. En prem...

I. – Après l’alinéa 167, insérer l’alinéa suivant : « 7°bisAprès le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50% des ressources injectées dans des TPE-PME. S'il nous semble souhaitable d'encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ...

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui permet aux jeunes adultes d’ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME. A la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement l’ayant créé, les auteurs déclarent souhaiter « éduqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des français de l’étranger.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de ...

I. – Après l’alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « Vbis. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues aux I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la baisse de près de 80 millions d'euros du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur d...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Socialistes et apparentés proposent de revenir sur cet article qui vise à supprimer le plafond de 5000 € concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers. S’il convient de chercher des solutions au déficit d’att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur cet article introduit au Sénat qui réhausse l’âge maximal du donateur de 80 à 90 ans pour la fiscalité sur les donations.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	3 000 000 000
Cohésion	3 000 000 000	0
Plan pour l’é... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF217 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 750 000 000 Compétitivité 750 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF247 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 50 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF264 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF204 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 64 000 000 Gendarmerie nationale 64 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Écologie 280 000 000 0 Compétitivité 0 280 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF109 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0