Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
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La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, avant son adoption définitive par la majorité, vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement. En obligeant ces intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, dont le...
La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une form...
Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions d...
Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR e...
Très bien ! De toute façon, au moment de faire cette évaluation, ils ne seront plus au pouvoir…
