Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/01/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 3784 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétair...
25/01/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 3784 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances et de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire ...
