Projet de loi de finances rectificative pour 2021

C'est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l'occasion de l'examen des articles non rattachés.

Cet amendement d'appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l'évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n'est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé j...

L'amendement n° 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l'épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l'article 26 de la première loi de finances rectificative...

La rectification d'un budget est un moment important : c'est même un moment de vérité, un moment qui nous en dit long sur votre capacité à anticiper le coût attendu des mesures indispensables pour la sauvegarde de nos entreprises et le soutien aux familles et aux associations. C'est un moment qui en dit long également sur votre capacité à antic...

Et pour aborder ce moment d'une telle importance, vous nous imposez le mois de juin. Quel timing ! Cela intervient quand la commission des finances est largement occupée par le printemps de l'évaluation des politiques publiques et par l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, quand le ...

Bref, le moment est très mal choisi. Ce n'est pas très sérieux : c'est même irresponsable. Tout porte à croire que les débats sont fixés en fonction des enjeux électoraux. Vous annoncez de belles intentions en vue des élections départementales et les régionales mais, en réalité, celles-ci ne prennent pas forme dans ce texte. En définitive, vot...

Si les dépenses accordées aux jeunes doivent avoir lieu sous conditions, alors nous devons admettre que des contreparties sociales et écologiques soient exigées s'agissant des aides publiques aux plus grandes entreprises. Voilà le minimum que l'on peut souhaiter pour une société plus juste et équitable, sans pour autant ralentir une nécessaire ...

Je vais aborder le sujet sensible de la rémunération des auxiliaires de vie. Elles ont joué un rôle important pendant la crise : chacun y va de ses remerciements et de ses petits mots. Qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates durant cette période ? Chacun con...

Les employeurs pourraient alors bénéficier de la solidarité de l'État à condition de respecter un certain niveau de salaire. Tel est le sens de l'amendement. Toutes les auxiliaires de vie en bénéficieraient, y compris celles qui sont employées par des particuliers employeurs.

Je vais le retirer, car il s'agit bien d'un amendement d'appel. L'instauration de la prime a créé des difficultés, il en ira de même de la revalorisation de salaire. Je me demande comment vous obligerez les particuliers employeurs à augmenter le salaire des employés à domicile. Il faut trouver une solution pour imposer un salaire minimum, que l...

En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif carry back dans des proportions plus limitées puisqu'il plafonnait le dispositif à 5 millions d'euros et ne modifiait pas le nombre d'années de report en arrière. Olivier Dussopt avait dit aux sénateurs qu'aller plus loin serait trop onéreux ; ses propos avaient...

Il s'agit d'une demande de rapport concernant un dispositif dont j'ai proposé ce matin la création. Il s'agirait de modifier les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt lorsqu'on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l'État. Cette revalori...