Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 1er)

En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif carry back dans des proportions plus limitées puisqu'il plafonnait le dispositif à 5 millions d'euros et ne modifiait pas le nombre d'années de report en arrière. Olivier Dussopt avait dit aux sénateurs qu'aller plus loin serait trop onéreux ; ses propos avaient...