Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 12)

Cet amendement d'appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l'article 40 de la Constitution. La loi de finances pour 2017 a permis l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à ...

C'est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l'occasion de l'examen des articles non rattachés.

Cet amendement d'appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l'évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n'est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé j...

L'amendement n° 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l'épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l'article 26 de la première loi de finances rectificative...