Gestion des risques climatiques en agriculture
(Article 2)

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance, » insérer les mots : « en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux gara...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dont son coût ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d’assurance. À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variati...

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par l...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité est notamment chargé d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les missions du futur comité chargé de l’orientation et du développ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c’est à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). C’est ainsi cet alinéa qui supprime l’ind...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « , dont les modalités d’indemnisation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en tenant compte du contexte assurantiel pour les différents types de production agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d'indem...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « productions » insérer les mots : « , du contexte assurantiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte à partir duquel sera mobilisé la solidarité nationale sera fixé, pour chaque de production, également en fonction du contexte assurantiel. Dans un conte...

Compéter cet article par l’alinéa suivant : « Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion sur l’orientation des aides publiques versées dans le cadre des contrats d’assurance multir...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l'indemnisation des exploitants agricoles subissant des pertes de récol...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entrep...