Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

À partir du moment où vous inscrivez dans la loi un système de cotation, il y aura automatiquement des possibilités de recours pour ceux qui auront été lésés. C'est quand même un problème, car même si vous dites que la commission ne s'en servira qu'à titre d'avis, elle risque de ne pouvoir donner qu'un avis conforme à la cotation. Je ne vois pa...