Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 965 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...
L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. » Exposé sommaire : Depuis 2016, l'artic...
02/10/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 965 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de p...
