Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

On assiste en fin de compte, avec cet article 1er, à un rétrécissement des instances de dialogue social dans la fonction publique. Quelque part, on remet en cause le principe reconnu depuis le statut de 1946 de participation des fonctionnaires à ce dialogue. En effet, la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de...