Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

L'alinéa 31 introduit une notion superfétatoire : d'une part, compte tenu du profil des personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure, leur état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu ; d'autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l'intro...

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