Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 9)

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. ...