Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 26 bis)

L'article 26 bis prévoit d'élargir le droit des victimes à accéder aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ces droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager que la victime aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du condamné. Cet amendement vise à supprimer ...