Transformation de la fonction publique

Le présent amendement concerne le non-paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. Il est tout à fait anormal que l'État ne remplisse pas ses devoirs, à commencer par le paiement des heures accomplies par ses agents. Cet amendement a donc pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur ce su...

Madame la présidente de la commission des lois, vous semblez me regarder en disant « l'examen du projet de loi va finir » ! Il est vrai que nous arrivons à la fin de ce texte, qui, faute de procéder à une véritable réforme de la fonction publique, se contente de remanier quelques dispositions législatives. C'est pour cela que le terme d'« actua...

Je regrette que le Gouvernement ne réforme pas en profondeur les règles de la disponibilité. Qui lâchera son statut quand il lui est loisible d'exercer ses talents hors de l'administration pendant une durée qui pourra atteindre dix ans, soit 25 % de sa carrière, tout en conservant ses droits, notamment celui d'être réintégré d'office ? L'amen...

Cet amendement a été déposé par mon collègue Raphaël Schellenberger. Les comptables du Trésor perçoivent des indemnités de la part des collectivités – ou de leurs établissements publics – à chaque fois que leur sont commandés des prestations ou des conseils. Cet amendement propose de supprimer cette rétribution lorsque ce type de missions leu...

Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d'emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel. C'est pourquoi nous proposons la création d'un cadre d'emploi spécifique pour l...

Le groupe LR, très attentif aux propos tenus par les groupes d'opposition, ne votera pas cet amendement. Sur le fond, le CNFPT peut certes contribuer au financement de l'apprentissage, mais il serait beaucoup trop lourd de lui imposer de participer dans de telles proportions. Il en résulterait des mesures d'arbitrage, qui, M. Vallaud l'a dit, p...

Ce premier amendement m'offre une première occasion de souligner vos contradictions, et peut-être vos erreurs. J'irai un peu dans le sens de ce qu'ont dit mes collègues Frédéric Reiss et Olivier Marleix : d'un côté, vous devriez réaffirmer le rôle constitutionnel de la participation des agents publics au fonctionnement de leur institution et, ...

Il vise à rompre le principe de parité entre représentants des collectivités territoriales et représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j'ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d'État m'a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n'ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée...

Il est vrai que, depuis deux ans, nous sommes habitués à vos arguments, assez pauvres – un verbiage creux – dès lors qu'il s'agit de critiquer l'opposition. Vous critiquez l'intervention d'Olivier Marleix, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mais vous avez tort de douter de notre connaissance de la fonction publique. Nous somm...

Vous pouvez ainsi mesurer la vacuité de vos explications. D'ailleurs, si vous étiez attentifs à ce que disent les oppositions, vous vous rendriez compte que, malgré nos différences, nous sommes en train de vous dire : attention, ce texte est un rendez-vous raté. C'est clair ; c'est ce que nous pensons. Olivier Marleix a bien montré votre renon...

Comme l'a souligné Olivier Marleix, vous n'offrez aucune perspective de réduction de la dépense publique, ce qui est ennuyeux à un moment où il s'agit d'un sujet crucial. Pour ce qui me concerne, je ressens de plus en plus mal vos façons de faire, comme celle consistant à nous demander des explications sur le projet de François Fillon. Il faud...

C'est vous qui aujourd'hui êtes la majorité, êtes au Gouvernement, c'est donc vous qui proposez des textes et c'est nous qui vous apportons la critique. Il est inacceptable de revenir systématiquement sur des épisodes antérieurs. C'est votre texte et vous seriez bien avisés d'écouter un peu les critiques des oppositions.

Dans le texte que vous soumettez à notre examen, vous affichez votre prétention à transformer la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État. Il s'agit en réalité d'un enchevêtrement de dispositions techniques qui se résument à des ajustements technocratiques tendant, dans le meilleur des cas, à transformer le rôle des syndicats au sein de...

Aussi, d'une part, ne faudra-t-il pas vous étonner de devoir traquer les angles morts de vos choix ou, plutôt, de vos non-choix. Pour le texte qui nous concerne, gageons que d'ici quelque temps, vous aurez à reparler par exemple de l'absentéisme, de l'attractivité de la fonction publique, de la paupérisation de la recherche publique ou des entr...