Transformation de la fonction publique
(Après l'article 21)

Cet amendement de M. Reda concerne les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – , qui, dépourvus de statut particulier, sont nommés par les autorités responsables dans des cadres d'emploi administratif ou technique, souvent sur des postes de contractuel. C'est pourquoi nous proposons la création d'un cadre d'emploi spécifique pour l...