Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

La condition première de l'efficacité de la loi est son intelligibilité. À la lecture de l'article 4, je souscris aux propos de Mme Vichnievsky. En réfléchissant du point de vue de l'avocat que j'étais, je me dis que ce sera un bonheur de prouver l'absence d'élément intentionnel. Le texte sera très difficile à appliquer. Plusieurs amendements ...

Je me félicite que le ministre s'en soit remis à la sagesse de l'Assemblée. Cet amendement est remarquablement rédigé. Le dispositif proposé est à la fois efficace, puisqu'on pose le principe de l'interdiction, et respectueux de la justice, grâce à la notion de « motif légitime ». C'est exactement le genre d'équilibre que recherche le législate...