Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....