État au service d'une société de confiance
(Article 38)

Madame la présidente, je voudrais tout de suite rassurer le ministre et le rapporteur, qui a fait un excellent travail pour cette loi : bien sûr, tout le groupe la votera. Il s'agit cependant ici d'un point qui, malgré l'habileté de ce que nous venons d'entendre, est d'une autre nature : il s'agit tout simplement de savoir si, en matière de tr...