Organisation et transformation du système de santé

Nous souhaitons que les tarifs de soins soient indiqués de manière explicite dans les applications du store santé de l'espace numérique, afin, dans un souci de transparence, de rendre ces informations accessibles à tous. En commission, on nous a indiqué que cette précision était implicite et qu'elle figurerait dans les commentaires de la loi. ...

Il s'agit de spécifier que la téléconsultation peut être exercée à distance, comme son nom l'indique. La télémédecine recouvre cinq types d'actes : la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance, la régulation médicale et la téléconsultation. Cette dernière implique bien évidemment une relation entre un patient et un professionnel de ...

La stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail proposait d'intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social, un volet consacré à la qualité de vie au travail de l'ensemble des professionnels. Cet amendement tend, par conséquent, à inscrire ce principe dans la loi pour que l'amélioration de la qualité de...

La représentation des usagers du système de santé dans la gouvernance interne des établissements est l'un des axes de travail prioritaire selon de très nombreux acteurs. Dans le rapport « Changer la vie à l'hôpital », le « Groupe des 26 », piloté par Philippe Denormandie et Jérémie Secher prône une meilleure intégration des associations représe...

Cet amendement porte lui aussi sur les dépassements d'honoraires. Les tarifs pratiqués par certains spécialistes vont au-delà du tact et de la mesure que la déontologie médicale commande en la matière, les taux moyens de dépassement atteignant des chiffres élevés dans diverses spécialités, par exemple 98 % chez les gynécologues médicaux et 93 %...

Puisqu'il existe désormais un délit d'entrave à l'accès à l'IVG, votre ministère pourrait-il entamer des poursuites contre les médecins qui font obstacle à un accès rapide et satisfaisant à l'interruption volontaire de grossesse ?

L'objectif de cet amendement est de réduire les délais de validation excessifs des protocoles de coopération. Il prévoit qu'un protocole est réputé accepté en l'absence de réponse de l'ARS dans un délai de deux mois, puis de la HAS dans le même délai, portant ainsi à quatre mois le délai maximal.

Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhait...

Je vous remercie pour vos analyses. Il n'en demeure pas moins qu'un mineur n'a pas le droit d'ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données. C'est dommage. Je pense à l'interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d'autres informations médicales...

Il s'agit de rétablir le dispositif anti-cadeaux pour l'ensemble des produits remboursés par la sécurité sociale, en particulier ceux du secteur de la nutrition clinique.

Il propose d'intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social de chaque établissement, un volet consacré à la qualité de vie au travail, qui concernera l'ensemble des professionnels. La qualité de vie au travail deviendra ainsi l'un des piliers des priorités stratégiques de chaque établissement. Cette mesure est une recomman...

Le premier enjeu de santé publique dans notre pays est le tabagisme, responsable de 80 000 morts chaque année ; c'est en effet la première cause de mortalité évitable. Le gouvernement actuel est évidemment très engagé dans la prévention de ce fléau. Cet amendement vise à faciliter l'accès aux substituts nicotiniques, qui peuvent être actuellem...

Madame la ministre, je vous engage à avoir un peu plus d'ambition ! Vous savez le retard que nous avons en la matière sur l'Australie, les États-Unis, la Grande-Bretagne ou les pays d'Europe du Nord, et vous savez aussi que ce n'est pas avec de petites mesures prises périodiquement que nous pourrons atteindre notre objectif. Vous avez certes p...

La commission des affaires sociales a en effet indiqué qu'il était important que soit arrêtée entre l'ensemble des praticiens d'un secteur une feuille de route en vue d'assurer la permanence des soins, et cela avec deux objectifs. Le premier est de satisfaire la population, avec des médecins accessibles de façon permanente. Le deuxième est de d...

Je reviens ici sur le principe fondamental de responsabilité populationnelle, qu'il importe de définir dans le cadre de ce projet de loi. Concrètement, il signifie que les acteurs de santé d'un territoire sont responsables, non seulement de la qualité de la prise en charge individuelle des patients, mais aussi de la santé des populations d'un ...

Les médecins et pharmaciens biologistes qui travaillent dans les 4 716 laboratoires de biologie médicale sont parfois sollicités pour mener des entretiens avec les patients dans le cadre d'actions de prévention et de promotion de la santé. Il nous paraît raisonnable d'encourager cette pratique, d'autant que cela contribuerait à développer la pr...

Il s'agit d'éviter que le passage d'un praticien hospitalier vers le secteur privé entraîne un détournement de l'activité hospitalière. L'objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mesures destinées à limiter la concurrence, qui pour l'instant ne concernent que 10 % des effectifs médicaux, soit généralisées à tous les pratic...

Le rapporteur nous explique pourquoi il faut systématiquement détruire tous les amendements qui ont été votés par la commission des affaires sociales. Ce faisant, il se fourvoie. Je soutiens l'amendement de M. Isaac-Sibille qui donne du sens à ces CPTS. Sans définition de leurs missions et de leurs modalités de fonctionnement, on constatera d'...

Le souhait légitime des élus locaux d'être plus encore associés aux politiques publiques de santé et de prévention a déjà été affirmé à plusieurs reprises. Cet amendement propose que les représentants des collectivités locales puissent siéger au sein de la Conférence nationale de santé, organisme consultatif rattaché au ministère chargé de la s...