Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 19 ter)

L'objectif de cet amendement est de réduire les délais de validation excessifs des protocoles de coopération. Il prévoit qu'un protocole est réputé accepté en l'absence de réponse de l'ARS dans un délai de deux mois, puis de la HAS dans le même délai, portant ainsi à quatre mois le délai maximal.