Mobilités
(Article 23)

Alors que nous abordons cette série d'amendements, il ne me semble pas inutile de rappeler rapidement l'état du droit en matière de taux de réfaction. Afin d'encourager le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, le 2° du I de l'article 23 du projet de loi initial – devenu I bis – comporte une me...

Je comprends l'intention de cet amendement, mais il ne peut être adopté tel quel, car il fait référence à des catégories de véhicules qui relèvent du niveau réglementaire. En revanche il sera satisfait par votre propre amendement no 2225, auquel je donnerai un avis favorable lorsqu'il viendra en discussion. Je suggère donc le retrait.

Avis favorable, comme je l'ai dit tout à l'heure : cet amendement permettra d'encourager l'utilisation de véhicules moins polluants pour les transports publics de personnes.

Cet amendement subordonne l'abattement sur le TURPE à la bidirectionnalité des bornes installées. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent en effet constituer une ressource pour le réseau d'électricité : leurs batteries fournissent un mécanisme de stockage de l'électricité. Le chargement de ces véhicules en électricité peut ...

Je rappelle que les alinéas 12 et suivants de cet article sont la transposition de la directive 2018844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive 201031UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 201227UE relative à l'efficacité énergétique. Cette dernière prévoit le pré-équipement d'une plac...

Cet amendement sera satisfait par un amendement no 3561 que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission. Demande de retrait.

Avis défavorable. Ces précisions vont au-delà de ce que demande la directive européenne : une telle surtransposition ne paraît pas opportune.

Le présent amendement vise à rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d'une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d'éviter qu'une lecture stricte de la loi ne permette d'éluder l'obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher la rédaction du projet de loi de celle de la di...

Avis défavorable. Comme je l'ai dit précédemment, ces précisions ne semblent pas opportunes car elles vont au-delà de la directive européenne. Par ailleurs, leur champ d'application pourrait être très vaste. Ainsi, des travaux réalisés sur le toit d'un immeuble pourraient contraindre à équiper son parking en bornes électriques !

Avis défavorable. Cet amendement vise à énoncer un critère supplémentaire pour déclencher l'obligation de pré-équipement, en se fondant sur le « pourcentage de l'enveloppe du bâtiment concerné ». J'y vois deux inconvénients. D'une part, la rédaction ne me semble pas très claire. D'autre part, nous avons déjà précisé, dans plusieurs amendements,...

Avis défavorable. Le présent amendement restreint les critères qui donnent lieu à un pré-équipement obligatoire des bâtiments rénovés. Il s'agit d'abaisser à 20 %, contre 25 % de la valeur du bâtiment, le seuil à partir duquel la rénovation est considérée comme importante. Les rénovations seraient de la sorte plus nombreuses à donner lieu au pr...

Il vise à renforcer, d'ici à 2025, les obligations d'équipement des parkings des bâtiments non résidentiels existants. Nous avons abordé ce sujet en commission. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, seule une place doit être équipée si le parking dispose de plus de vingt emplacements, et quelle que soit sa taille. Si une telle situation...

J'ajoute que cette possibilité de renforcer les objectifs est prévue dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Avis défavorable. Cet amendement supprime la dispense d'obligation de travaux d'équipement des immeubles existants en cas de rénovation, si les coûts d'équipement représentent plus de 7 % du coût des travaux. Cette possibilité est pourtant expressément prévue dans la directive européenne que l'article 23 transpose. Par ailleurs, il est sain de...

en ramenant le taux de l'exemption de travaux à 5 %, on réduit le nombre de rénovations donnant lieu à pré-équipement, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, si le coût de l'équipement est de 600 euros pour un coût total de travaux de 10 000 euros, soit 6 % du coût total, les travaux d'équipement ne seront pas obligatoires. Je suggère donc le...

L'amendement ramène le seuil d'exemption à 11 salariés, au lieu de 400 aujourd'hui. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les parkings d'entreprises de moins de 400 salariés n'auront pas à être pré-équipés. Cette exonération de travaux est prévue par la directive. Revenir dessus augmenterait substantiellement les obligations des petites ...

Avis défavorable. Nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de faire peser une charge supplémentaire sur les PME.

Cet amendement qui oblige les stations services sur autoroute à s'équiper d'au moins deux bornes de recharge, ne paraît pas nécessaire. En effet, les candidats ne manquent pas pour l'installation de telles bornes : les opérateurs de stations services, les concessionnaires et les spécialistes de la recharge électrique sont sur les rangs. Par ai...