Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au nouveau régime de fermeture administrative temporaire un lieu de culte prévu par cet article qui ouvre la porte à des dérives. Il s’agit d’une nouvelle procédure administrative inspirée de celle de la loi SILT( pour laquelle il est nécessaire d...

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est supprimé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :