Respect des principes de la république
(Après l'article 2)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la si...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer les alinéas proposant une modification rédactionnelle qui apporte de la confusion à la disposition relative à la dissolution pour atteinte à la forme Républicaine du Gouvernement. En effet, le 3° ) de l’article L212‑2 du code l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres. L’extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. ...