Les amendements de Jean-Luc Mélenchon pour ce dossier
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Cet amendement reprend des textes que nous avons déjà défendus devant vous, chers collègues. Il s'agit de lutter contre l'incitation à la fraude fiscale. On pourrait l'appeler l'amendement CumEx – cum « avec », ex « sortir » – du nom d'une fraude récemment révélée par dix-sept journaux. Ils montrent comment cette fraude a pu être organisée à l'...
Dans le même état d'esprit, il s'agit d'alourdir les peines qui frappent ceux qui fraudent à l'impôt Le sentiment général des Français est que les fraudeurs ne sont pas punis comme ils le devraient. Le Conseil économique, social et environnemental a conforté cette idée dans un avis du 13 décembre 2016, estimant que la France a une des législat...
Cet amendement propose d'instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l'image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l'administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la...
