Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification des ordonnances environnementales. Je rappelle que ces deux ordonnances ont été adoptées en août 2016 dans le cadre de l'habilitation...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégati...

L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservat...

Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd'hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la per...

Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu'elle est saisie d'un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette disposition est justifiée par le...

Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l'élaboration d'un projet de réforme. Malgré l'adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.

Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu'une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l'article L. 103-2 ne sont plus a...

Même si je comprends l'objectif que vous poursuivez à travers cet amendement – accroître le droit d'initiative – et même si je le partage – vous l'aurez compris – je vous invite à le retirer. Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d'initiative. Je me perm...

Cher collègue, de même que lors de son examen en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons suivantes.

Pas du tout. Vous connaissez notre esprit d'ouverture ! Premièrement, selon l'exposé sommaire de votre amendement, l'expression « incidences notables » serait floue, mais en quoi l'expression « impacts significatifs » l'est-elle moins ?

Il me semble que le mot « significatif » est plus restrictif que le mot « notable ». Il n'est donc pas souhaitable de l'utiliser puisqu'il faut prendre en considération toutes les conséquences que peut avoir un projet sur l'environnement, et pas seulement les conséquences les plus graves. Deuxième raison, l'expression « incidences notables » f...

Les références redondantes au pétitionnaire ont été supprimées dans tous les articles modifiés par l'ordonnance sauf un. L'amendement tend à réparer cet oubli.

Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu'à M. Prud'homme car je ne suis pas un « clone sans âme » ! L'ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l'enquête publique en la faisant entrer dans l'ère du numérique. Désormais, l'administration devra systéma...

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de dix à cinq millions d'euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d'initiative prévu à l'article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront ...

La rédaction proposée ne va pas nécessairement dans le sens d'un renforcement du dialogue, cher collègue. En effet, le dialogue environnemental, qui aurait, par sa place dans le code, vocation à encadrer toutes les procédures définies dans les ordonnances, se concentre sur les seules décisions publiques alors que la participation englobe égalem...

Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu'il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s'ajouterait au droit d'initiative et à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'o...

Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu'est un paysage. Mais ils n'apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s'il est encore parmi nous, sera certainement d'accord avec moi.

Pourquoi pas « lacustre » non plus ? Nous devons éviter de faire une loi bavarde. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, sans quoi l'avis de la commission sera défavorable.

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables ...