Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un créd...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) À l’article 160 quater, après le mot : « prévues » sont insérés les mots « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° ) L’article 210 D des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :...