Mobilités
(Article 23)

L'article 23 vise, vous l'avez dit, à faciliter le déploiement d'infrastructures de recharge électrique et en hydrogène, en clarifiant notamment le statut juridique des opérateurs d'infrastructures de recharge. Cet article précise notamment que cette activité constitue une prestation de service, non une fourniture d'électricité. Je profite de ...