Organisation et transformation du système de santé
(Article 21)

Dans sa rédaction actuelle, du fait de l'utilisation de l'expression « ayant exercé des fonctions rémunérées », le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n'exercent pas en tant que tels. Les dispositifs de régularisation précédents, notamment ceux qui avaient été établis en 2007 et en 2012, étaient beaucoup plus explicites,...