Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
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Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est donc crucial. En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3 % du produit intérieur brut, pénalisant les entrepris...
