Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement de simplification administrative vise le transfert des créances de report en arrière, ou carry back, au moment des acquisitions et des fusions. Quand une entreprise en achète une autre qui a des créances de report en arrière, elle doit les faire viser par l'administration dès lors que ces créances dépassent 200 000 euros. L'amen...

S'il ne semble pas opportun d'étendre le dispositif de report en arrière d'un déficit sur plusieurs exercices antérieurs, nous devons néanmoins le garder à l'esprit, car il présente l'avantage de donner un vrai coup de pouce aux entreprises qui, après une année 2019 très favorable, seront durement touchées par la crise en 2020. Peut-être notre...