Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d'aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l'amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l'été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés.

Il s'agit d'un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L'objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d'une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l'agrément devient nécessaire à 1 million d'euros.

Cet amendement est inspiré par la situation de l'usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu'à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industri...