Les amendements de Jean-Noël Barrot pour ce dossier
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« Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » : vous nous avez manqué, monsieur le ministre, mais vous aussi, monsieur de Courson, vous nous avez manqué, vendredi dernier, alors que nous avons discuté des articles sur lesquels vous aviez formulé tant de propositions…
Vos propositions étaient du reste fort bien ajustées aux discussions en commission. Nous entamons aujourd'hui l'examen de l'article 29, qui porte sur le modèle de l'économie sociale et solidaire à la française, lequel est exemplaire et appelle l'attention de nos partenaires européens parce qu'il fonctionne. Or un de ses éléments constitutifs es...
… non pas clos, mais ciblé, afin que les épargnants qui investiront dans les entreprises solidaires d'utilité sociale s'y retrouvent. Il convient de saluer le travail de la commission spéciale et de l'Assemblée qui ont augmenté la part de l'épargne solidaire et de l'épargne verte dans l'épargne-retraite et dans l'assurance-vie. Si nous voulons ...
Je me contenterai d'un rappel technique. La satisfaction des conditions requises est examinée lors de la demande de l'agrément ESUS, lequel est renouvelé tous les cinq ans en tenant compte des activités dont l'entreprise peut justifier. Tels sont les moments de la vie de l'entreprise auxquels la décision est prise. Pour reprendre l'exemple évo...
Tout d'abord, je salue l'effort et le travail des parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet, en commission spéciale et auparavant, au cours des auditions que nous avons menées. Qu'ils en soient remerciés. Si nous voulons continuer à promouvoir l'ESS à la française comme un vecteur d'exemplarité et même d'attractivité, il faut effective...
Il existe aujourd'hui deux critères économiques pour obtenir l'agrément ESUS : leur rentabilité financière est suffisamment faible ; les activités participant de la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation de l'entreprise. Le second de ces deux critères est vertueux et il faut le conserver. En revanc...
J'ai eu la même inquiétude que mes éminents collègues : si nous supprimons cette obligation, me disais-je, que va-t-il advenir ? Ces entreprises pourront-elles se jouer de l'administration et obtenir l'agrément sans en respecter l'esprit ? Je commence par rappeler que les écarts sont aujourd'hui définis de la façon suivante : la moyenne des ci...
La proposition du Gouvernement est de substituer à l'obligation d'inscription dans les statuts la transmission, au moment de la demande d'agrément, de la déclaration annuelle des données sociales – DADS – qui donnera une image objective de la situation. On verra par exemple si la rémunération la plus élevée n'est pas supérieure à dix SMIC. Au m...
Pour une entreprise qui se crée, la marche n'est en effet pas très haute ; mais pensons aux entreprises qui voudraient aller vers l'économie sociale et solidaire, et qui devraient alors modifier leurs statuts : il y a là une friction, une barrière à l'entrée supplémentaire. Il est opportun de la lever pour leur permettre de se conformer aussi v...
Deux types d'entreprises bénéficient de l'agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l'insertion par l'activité économique. Le critère d'encadrement des salaires, que j'ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 eu...
La commission a jugé que l'amendement était satisfait. Une structure de ce type correspond tout à fait aux objectifs d'activité fixés pour l'agrément ESUS, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité ou le développement du lien social. Il semble donc que ces structures pourraient obtenir l'agrément E...
Avis défavorable. Nous avons pris connaissance de la nouvelle rédaction que vous nous proposez. En l'état actuel du droit, l'agrément ESUS ne peut en effet pas bénéficier à une entreprise qui n'est pas établie sur le territoire national. Des raisons pratiques sont en cause, qui relèvent de la capacité des services instructeurs à vérifier que l...
