Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Ces amendements visent à faciliter le financement des associations, sujet proche de la proposition avancée tout à l'heure sur les prêts au sein des fédérations d'associations. Comme pour celle-ci, je suggère de reporter l'examen de ces amendements à la seconde lecture, voire à un texte plus large sur les associations. J'émets donc un avis défav...

Cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif. D'ailleurs, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit que les cantines soient servies en produits bios et locaux. Votre amendement touche au cadre plus large des ma...

Notre objectif prioritaire doit être de faciliter l'accès des entreprises, notamment des PME, à la commande publique, et, de ce point de vue, il faut saluer les annonces faites hier par Mme la secrétaire d'État. Depuis hier, 1er octobre, en effet, les marchés de plus de 25 000 euros sont dématérialisés et, très bientôt, ceux de moins de 100 000...

Ces amendements nous paraissent satisfaits, dans la mesure où l'article 112-2 du code monétaire et financier doit s'appliquer aux marchés publics. Si tel n'était pas le cas, il faudrait chercher pourquoi. En principe, je le répète, ces amendements sont totalement satisfaits par le droit existant.

Même avis que précédemment. Le droit existant fait sa place à l'économie sociale et solidaire, et donc, par extension, à la RSE. On observe bel et bien une augmentation du nombre de clauses sociales et environnementales, même si elle est lente. Par ailleurs, s'il fallait un jour faire évoluer la législation en la matière, ce serait peut-être da...

Vous avez raison, monsieur Juanico, de souligner l'importance des délais de paiement pour la bonne santé, parfois la survie, des entreprises françaises. Le dispositif pour faire la chasse aux mauvais payeurs monte aujourd'hui en puissance. Il s'agit d'abord du name and shame, c'est-à-dire la révélation du nom des entreprises auxquelles la dire...

Si l'on veut que l'État et les collectivités paient les entreprises en temps et en heure, autant prévoir qu'ils le fassent directement. Je salue à ce titre la décision du ministre aux termes de laquelle, dès décembre 2018, l'État offrira 20 % d'acompte, au lieu de 5 % actuellement, sur les contrats qu'il signera avec les entreprises, particuliè...

Restons-en au fond, à savoir le paiement en temps et heure des fournisseurs des collectivités, des hôpitaux et de l'État. La commission spéciale a travaillé à sécuriser un dispositif qui a fait ses preuves, notamment dans certains hôpitaux : l'affacturage inversé. Derrière ce terme nouveau se cache un procédé simple. Un établissement public ou...