Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

Le groupe MODEM s'était exprimé en faveur de cet amendement en commission, monsieur le ministre, car il nous semblait qu'il était neutre sur le plan de la TVA. En tout cas, ce que nous avions compris, c'est que le taux réduit qui s'applique au logement social et au logement intermédiaire à condition d'avoir 25 % de logement social dans l'ensemb...

Je sais bien, monsieur Pupponi, que l'amendement n'entend pas toucher au taux de TVA, mais il vise à abaisser de 50¨% à 35 % le seuil de logements sociaux dans la commune pour que le logement intermédiaire bénéficie du taux réduit.