Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Puisque vous n'avez pas voulu me donner la parole tout à l'heure, monsieur le président, je tiens à dire, en préambule, que j'étais favorable à l'amendement qui vient d'être présenté concernant le délai de réponse de l'administration. C'est une proposition tout à fait logique, et il faut savoir cadrer les choses. Le patrimoine est important dan...

Je voterai également pour cet amendement, déjà présenté dans le cadre de notre niche parlementaire, il y a deux semaines, et sur lequel j'avais alors émis un avis favorable. Comme d'autres, je m'étonne. Convention citoyenne ! Démocratie participative ! Le Président de la République communique sur ce sujet ; il essaie de prendre la vague. Mais ...

Je soutiendrai cet amendement, d'autant que le dégrèvement proposé ne porte pas sur tout l'exercice budgétaire, mais uniquement sur la période de crise sanitaire. Et je ferai un clin d'oeil à Marc Le Fur. Il avait naguère accepté la proposition quelque peu démagogique de diminuer la redevance télé de 1 euro. Cela nous a privés de 30 millions d...

Il vise à déplafonner trois taxes : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite « Buffet ». Nous défendons ce projet avec d'autres groupes depuis plusieurs années. Nous alertons chaque année, lors du PLF, sur les conséquences du sous-financement du sport, la fragilité de nombreux clubs et la difficulté que rencontrent l...

Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.

Nous aussi, nous demandons la suppression du PFU car, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le compte n'y est pas : les économistes sont incapables de prouver son efficacité ou un quelconque effet sur les investissements, l'emploi ou la croissance. Vous aurez beau expliquer que l'amélioration des indicateurs économiques avant la crise d...

C'est vrai, nous avions abordé la question du stock en commission des finances. Mais il n'y a pas que le stock : il y a aussi le transfert d'un pourcentage des rémunérations des dirigeants vers une plus grande distribution de dividendes, ce qui explique en partie que le produit du PFU soit plus important que celui qui avait été prévu initialeme...

Cet amendement de notre collègue Gabriel Serville rejoint les arguments déjà exprimés. Alors que le monde économique vit une crise sans précédent, les entreprises, en particulier celles rencontrant le plus de difficultés, peuvent compter sur l'accompagnement des CCI, qui sont des partenaires essentiels pour le dynamisme économique. C'est encore...

Le vice-président de la Fédération française de l'assurance – FFA – soulignait récemment « l'effort considérable » consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution de 400 millions d'euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en particulier au regard de la baisse de la sinistralité liée au confine...

Nous savons à l'avance le sort réservé aux amendements proposant une baisse de TVA, mais je défendrai cependant celui-ci, qui vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l'exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réali...

L'amendement no 1976 vise à renforcer et à améliorer l'efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de location des véhicules neufs les moins polluants, ce qui permettra notamment aux constructeurs d'afficher un prix d'acquisition de ces véhicules plus ...

Je vous propose du lourd : cet amendement vise à supprimer le dispositif dit « niche Copé », relatif à l'imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif ouvrant la voie à l'optimisation fiscale profite massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, qui possèdent de nombreus...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, concerne le crédit d'impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logement sociaux dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts. Sont notamment éligibl...

Cet amendement vise à diminuer le taux réduit de TVA – celui qui porte sur les produits de première nécessité – de 5,5 % à 5 %. Cette mesure a d'ailleurs failli être adoptée par la commission des finances. Il s'agit néanmoins d'un amendement d'appel : nous souhaitons aller vers une exonération totale de TVA sur les biens de première nécessité,...

Il s'agit de 5 milliards d'euros, monsieur le rapporteur ? Dans ce cas, ne baissons pas la TVA, mais créons un fonds spécifique pour les plus modestes doté de 5 milliards d'euros !

Avec cet amendement, nous défendons une nouvelle fois une mesure qui améliorerait la progressivité de l'impôt pour accroître la justice fiscale, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 %. La CEHR présente l'avantage de toucher les très hauts revenus, et certainement pas une moyenne...