Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5)
Les interventions de Jean-Paul Dufrègne
Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Plutôt que de calculer la compensation des recettes fiscales sur la base de leur niveau moyen entre 2017 et 2019, cet amendement propose que la compensation couvre intégralement les recettes perçues en 2019.
