Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Cet amendement vise lui aussi à supprimer l'article 4 du projet de loi de finances pour l'année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – ainsi qu'une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF ...