Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Dix mois après que le Gouvernement a reçu l'autorisation d'écrire la loi et sept mois après qu'il l'a effectivement écrite, nous sommes enfin amenés à légiférer. Ces délais démontrent une fois de plus, madame la secrétaire d'État, l'indifférence profonde que vous portez au travail parlementaire, lequel, dans votre esprit, semble se limiter à l'...
L'amendement vise à conforter la logique de cette ordonnance et à inclure, en plus de la part de TPE-PME dans l'exécution du contrat, la localisation des entreprises qui l'exécutent. La mesure est vertueuse économiquement, car elle accompagnera le développement économique local, et écologiquement, puisqu'elle limitera les trajets des entreprise...