Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Dix mois après que le Gouvernement a reçu l'autorisation d'écrire la loi et sept mois après qu'il l'a effectivement écrite, nous sommes enfin amenés à légiférer. Ces délais démontrent une fois de plus, madame la secrétaire d'État, l'indifférence profonde que vous portez au travail parlementaire, lequel, dans votre esprit, semble se limiter à l'...