Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/01/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 3773 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...
Le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est complété par les mots : « ainsi que de l’implantation géographique des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conforter la logique de cette ordonnance et d’inclure, en plus de la part d...
22/01/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 3773 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...
Le II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux. Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrat...
